Conditions générales de vente.
Les règles qui encadrent les prestations de services de développement. Lecture rapide, sans jargon inutile.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Nicolas Samier, entrepreneur individuel, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'une prestation de services via le site.
2. Prestations de services
Les prestations (site vitrine, application web, automatisation n8n, maintenance) font l'objet d'un devis détaillé préalable. Le devis précise le périmètre, les livrables, le planning, les conditions de paiement et la durée de validité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve du devis.
Un acompte de 30 %est demandé à la signature. Le solde est réglé à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les projets longs (missions récurrentes, maintenance mensualisée).
Les délais de paiement sont de 30 joursà compter de l'émission de la facture, sauf mention contraire au devis. Un retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
3. Droit de rétractation
Pour les prestations de services, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions légales, sauf si la prestation a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai.
4. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiques commandés (sites, applications, workflows) sont cédés au client après paiement intégral, à l'exception des briques techniques réutilisables (composants, scripts, patterns génériques) développées par le prestataire, qui restent sa propriété.
5. Responsabilité
Nicolas Samier s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes(perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, de clientèle) liées à l'utilisation des livrables, ni des dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le client après livraison.
La responsabilité totale est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée.
6. Médiation & litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande).
À défaut d'accord amiable, les présentes conditions sont soumises au droit françaiset les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Dernière mise à jour : 4 mai 2026.